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En fonction de vos centres d'intérêts & de vos loisirs :

Notre Spécialité, vous aider à trouver le meilleur hébergement

Conditions générales de vente

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour tels que :
• le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques,
• le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
• les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11;
Art. R.211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé́ expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur;
2. l’adresse du lieu de séjour, la période et ses dates ;
le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques ;
3. le prix total des prestations facturées
4. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
5. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inferieur à 30 % du prix séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le séjour
6. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptée par le vendeur ;
7. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, au prestataire de services concernés
8. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
9. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11
10. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

ARTICLE 1 - RÉSERVATION / PAIEMENT

1.1- Conditions d’inscription et de réservation

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :
un acompte correspondant à :
 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non jusqu’à 2 mois avant la date d’arrivée
 Le solde à régler 1 mois avant la date d’arrivée

• 100 % du prix global des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non pour toute réservation effectuée 1 mois et moins d’un mois avant la date d’arrivée dans la location

1.2- Faculté́ de dédit

De la date de versement de l’acompte jusqu’au 31eme jour inclus précédant votre séjour, vous bénéficiez d’une faculté́ de dédit. Dans le cas où vous en useriez, le montant de l’acompte demeurera acquis par l’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature
Au delà du 30ème jour, en cas d’annulation, formulée par lettre recommandée ou télégramme, la somme totale versée n’est plus remboursable.
Nous attirons votre attention sur le fait que les séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.

1.3- Paiement du solde

L’intégralité́ du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible :
- 30 jours avant le début de votre séjour,
- ou immédiatement pour toute réservation de dernière minute dans le cadre d’offres spécifiques.
Le paiement complet du prix conditionne l’envoi par l’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature d’un bon de réservation et de la facture correspondante.
Votre engagement devient donc définitif dès le 30e précédant votre séjour. L’engagement de l’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature devient définitif après l’envoi d’une confirmation de réservation. Si vous n’avez pas réglé́ le solde dans les délais impartis et n’avez pas usé de votre faculté́ de dédit, l’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature se réserve la possibilité́ d’annuler la vente dès le 30e précédent votre séjour en fonction de votre réservation et d’appliquer en conséquence les conditions de l’annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.

1.4 - Modes de paiement

• Pour toute réservation au centre d’appel :
- jusqu’au 30e jour précédant votre séjour, vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire*, chèque bancaire,
- à moins de 30 jours précédant votre séjour, vous devez effectuer le règlement de 100 % du montant de votre séjour
uniquement par carte bancaire* dans les conditions ci- dessous. Les chèques ne sont pas acceptés.
• Pour toute réservation par Internet :
- Seul le paiement par carte bancaire(*) est autorisé pour valider la réservation
Attention les paiements des personnes vivant hors de France s’effectuent uniquement par carte bancaire ou virement international accompagné du numéro de réservation.
(*) Cartes bancaires acceptée : Visa, Eurocard / Mastercard, Carte Bleue

1.5 - Votre bon de réservation

Sous réserve de l’acquittement du solde de votre séjour, (pour toute réservation effectuée avant le délai de 30 jours avant le début de votre séjour) vous recevrez votre bon de réservation 30 jours avant le début de votre séjour, soit par courrier électronique soit par courrier postal. Pour les réservations effectuées après ce délai de 30 jours, vous recevrez votre bon de réservation par courrier électronique à l’adresse mail que vous nous aurez indiquée. Votre bon de réservation contient tous les renseignements pratiques pour vous aider à vous organiser (itinéraire, plan, adresse) et le contrat de location ou le bon de séjour de votre hébergement et ses prestations réservées.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Prix

Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’hébergement, l’ajout de prestations annexes.

2.2 - Hébergement

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et charges comprises (eau, électricité́, chauffage) sauf en période hivernale ou les charges d’énergie peuvent faire l’objet d’une facturation sur consommation, à l’exception de la taxe de séjour, des prestations annexes et des frais de dossier, payables à la réservation quand ils sont dus. Nous vous rappelons qu'un logement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé́ qu’un enfant en bas âge est considéré́ comme un occupant à part entière. Nos balcons, loggias, terrasses et rez-de-jardin ne sont pas tous équipés de sièges et de tables.

2.3 - Prestations Optionnelles

Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées sur notre site Internet ou sur place.

ARTICLE 3 - TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé́ par personne et par jour et est variable en fonction des communes. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation.

ARTICLE 4 - MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

4.1 - Modification

4.1.1 – Du séjour

Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation visés au point 4.2 ci-après.
Toute demande de modification formulée entre 31 jours et votre jour d’arrivée sera considérée comme une annulation partielle et soumise aux modalités d’annulation visées à l’article 4.2.2 ci-après.

4.2 – Annulation (totale ou partielle)

En cas d’annulation, vous devez nous le notifier soit par notre site Web http://www.location-immobilier-vendee.fr soit par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Maison Appart Mer Ville et Nature – ETS MOCQUAIS – Impasse du Rainay – 85150 LA MOTHE ACHARD, La date de réception de la notification détermine la date d’annulation.
Pour toute annulation antérieure au 30ème jour, le montant de l’acompte versé demeurera acquis à l’ Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature.
Au delà du 30ème jour, en cas d’annulation, formulée par lettre recommandée ou télégramme, la somme totale versée n’est plus remboursable.
Nous attirons votre attention sur le fait que les séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.

ARTICLE 5 - ARRIVEE ET DEPART

La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d’identités valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à votre hébergement pourra vous être refusé.
L’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour les séjours d’une semaine et plus, la remise des clefs s’effectue de 10h00 à 13H00, sur le site de la Tranche Sur Mer et de15H à 18H sur celui de la Mothe Achard, le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront rendues avant 10h00 le jour de votre départ (le samedi dans la majorité́ des cas). Au-delà̀, une nuitée complémentaire vous sera facturée.
Nous attirons votre attention sur le fait que les tarifs des séjours sont définis pour une date déterminée et une période spécifiée avec une tranche d’horaire d’arrivée et de départ prévue au présent article 5 et que toute arrivée ou départ en dehors de ces dates et tranches horaires fera l’objet d’une prestation spécifique facturée. (cf : tarif prestations complémentaires)

ARTICLE 6 - DÉPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie, par chèque bancaire de 500 € vous sera demandé à votre arrivée.
Le dépôt de garantie vous sera restitué au plus tard 8 jours après votre départ, déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives que dans les parties communes de l’immeuble), prestations impayées dont celles optionnelles consommées sur place et perte des clés de l’hébergement remises lors de votre arrivée.

ARTICLE 7 - MINEURS

Nous attirons votre attention sur le fait que nos Résidences ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. L’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement, chambre ou la maison, qui aurait été́ réservé́ en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la Résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, L’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement, chambre ou la maison est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

ARTICLE 8 - ANIMAUX

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement et maison ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement, chambre ou maison, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement, chambre ou maison lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de L’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature.

ARTICLE 10- INTERRUPTION DE SÉJOUR

Un départ prématuré́ réservé́ auprès de l’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.

ARTICLE 11 - APRÈS-VENTE

Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet : D’une déclaration via notre site Web http://www.location-immobilier-vendee.fr ou d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à Maison Appart Mer Ville et Nature – Ets MOCQUAIS – Impasse du Rainay – 85150 LA MOTHE ACHARD ou de l’envoi d’un courriel à l’adresse : postmaster@location-immobilier-vendee.fr dans un délai d’1 mois après la fin de votre séjour .

Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé́ le séjour, le numéro de la réservation, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement ou de maison réservé́ de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.
Nous vous informons que suite à une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre service Relations Clientèle formalisée par écrit, vous avez la possibilité́ de recourir à une procédure de médiation en saisissant le conciliateur du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon

ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Pour connaitre les conditions applicables à la date de votre réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur http://www.location-immobilier-vendee.fr
Nous présentons une description générale et des photos d’appartement à titre indicatif. Compte tenu de la diversité́ de la gamme, il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains logements. Nous vous présentons sur notre site Internet une description générale de nos hébergements, des exemples de coupe, des photographies donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter.
Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des communes ainsi que leurs environs nous sont transmises par les offices de tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces localités, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs, Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques et qui pourraient gêner nos clients dans les localités ne peuvent nous être opposés.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE - PRESCRIPTION

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Établissement MOCQUAIS – Maison Appart Mer Ville et Nature ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans nos Résidences, tant dans les hébergements que dans les parkings ou les locaux communs

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